Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 définit les conditions de mise en oeuvre de l’obligation de formation et les motifs d’exemption pour les jeunes de 16 à 18 ans, ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation, et celui de leurs partenaires.

decret_obligation_de_formation.pdf